Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 6 novembre 2017)
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Dussopt
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Présidence de la République0000
Assemblée nationale+50 0000+50 0000
Sénat0000
La Chaîne parlementaire0000
Indemnités des représentants français au Parlement européen0000
Conseil constitutionnel0000
Haute Cour0000
Cour de justice de la République0+50 0000+50 000
TOTAUX+50 000+50 000+50 000+50 000
SOLDE00
Exposé sommaire

 

Afin d’exercer ses missions constitutionnelles de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, l’Assemblée doit être en mesure de recourir à une expertise judiciaire indépendante afin d’obtenir des points de vue contradictoires sur toute disposition nouvelle qui touche les entreprises, notamment au regard du contexte européen.

Cet amendement ouvre donc 50 000 euros d’AE et de CP pour le budget de l’Assemblée nationale et gage cette dépense en annulant en conséquence 50 000 euros d’AE et de CP pour le budget de la Cour de justice de la République.