Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°363 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 6 novembre 2017)
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« réalisant »
les mots :
« qui réalisent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.