Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 363
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 6 novembre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.