Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 363
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 6 novembre 2017)
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.