Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°363 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 6 novembre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« mentionné »
le mot :
« prévu ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.