- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°363 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objet de proroger pour cinq ans l’ensemble des exonérations applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
Les BER sont sélectionnés parmi les zones d’emploi répondant aux trois critères statistiques cumulatifs suivants :
- un taux de chômage au 30 juin 2006 supérieur de trois points au taux national ;
- une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0,15 % ;
- une variation annuelle moyenne négative de l’emploi total entre 2000 et 2004 supérieure en valeur absolue à 0,75 %.
Les entreprises qui s’installent ou réalisent des extensions d’établissements dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER), jusqu’au 31 décembre 2017 peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et des charges patronales à certaines conditions.
Le département des Ardennes a, selon l’INSEE, un taux de chômage de 17,1 % des 15 à 64 ans et un taux de pauvreté de 19,4 %.
Au 1er janvier 2016, la CCI des Ardennes recensait 8.220 entreprises, dont 1.160 nouvelles immatriculées en 2015 qu’il faut accompagner pour que les emplois créés soient pérennisés.
C’est pourquoi est indispensable de proroger le dispositif BER pour 5 nouvelles années afin d’aider les 17.070 personnes en recherche d’emploi dans le département des Ardennes à retrouver un travail, et d’encourager et soutenir toutes celles et ceux qui veulent créer de la richesse sur ce territoire.