Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 6 novembre 2017)
Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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François Pupponi

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Olivier Faure

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Joël Aviragnet

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Ericka Bareigts

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Delphine Batho

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Luc Carvounas

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Alain David

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Olivier Dussopt

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Guillaume Garot

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David Habib

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Régis Juanico

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Marietta Karamanli

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Stéphane Le Foll

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Serge Letchimy

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Josette Manin

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George Pau-Langevin

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Dominique Potier

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Hervé Saulignac

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Cécile Untermaier

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Hélène Vainqueur-Christophe

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Boris Vallaud

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À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, le mot : « celui » est remplacé par les mots : « égal au quart ».

Exposé sommaire

En 2005, lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2006, le législateur s’est saisi de la question du niveau des intérêts moratoires qui s’applique. C’est ainsi que l’article 19 de la loi de finances pour 2006 a modifié ce niveau, en l’abaissant de 0,75 % par mois à 0,40 % par mois soit 4,8 % par an : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s’applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé ». Au moment de cette modification, le niveau des OAT 10 ans était à 4 % et l’inflation à 2 %.

Ce niveau des intérêts moratoires n’a pas été modifié depuis 2005 alors même que les taux d’intérêt ont fortement baissé : l’OAT 10 ans est aujourd’hui à 0,6 % (source site Banque de France) et le niveau prévisionnel de l’inflation est fixé à 1,1 % pour la loi de finances pour 2018.

Dès lors, continuer à verser des intérêts moratoires calculés sur un taux de 4,8 % par an constitue un non sens économique et une forme d’aubaine pour les bénéficiaires.

A ce jour, le Gouvernement n’a pas indiqué à combien s’élèvent les intérêts à payer, sur la base d’une calibration à 4,8 % par an.

L’objet de cet amendement est d’établir un niveau de taux pour les intérêts moratoires qui soit cohérent avec le niveau de taux en vigueur.

Cet amendement propose de fixer un taux fixe à 2,4 %, soit la moitié de celui en vigueur.

Avec ce taux de 1,2 % les intérêts moratoires à acquitter par l’État s’élèvent à 328 767 € par jour de retard de remboursement aux entreprises, contre 1,3 million € par jour avec la législation actuelle.