Fabrication de la liasse

Amendement n°45

Déposé le lundi 6 novembre 2017
Discuté
Rejeté
(lundi 6 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Napole Polutele
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – Les I à III ne sont pas applicables aux entreprises de l’économie sociale à but non lucratif.

 

Exposé sommaire

On ne peut pas taxer les entreprises qui de par leur statut ne distribuent pas de dividendes mais sont soumises à l’impôt sur les sociétés.