Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 363
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 6 novembre 2017)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ».
Exposé sommaire
Le taux des intérêts moratoires est aujourd’hui fixé à 4,8 %. Un taux largement disproportionné au regard du niveau des taux d’intérêts actuels. Sur le contentieux en question, il conduit à une charge d’intérêts tout bonnement ahurissante et inacceptable car pénalisant l’intérêt général. Le présent amendement propose donc de diviser a minima ce taux par deux.