- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°363 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Compléter les alinéas 1 et 3 par les mots :
« , et des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et jusqu’au 30 décembre 2019 ».
II. – À l’alinéa 2, et à l’alinéa 4, substituer au le taux :
« 15 % »
le taux :
« 7,5 % ».
Le présent amendement, vise à faire porter la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés sur deux années d’exercice au lieu d’une seule. La contribution sera en conséquence réduite de moitié chaque année pour que le rendement attendu par cette contribution exceptionnelle soit bien de l’ordre de 5 milliards d’euros à l’issue des deux exercices.
L’objectif est de rendre la surtaxe moins brutale pour les 320 entreprises concernées par cette contribution exceptionnelle de solidarité en la lissant sur deux ans.
Cet amendement permettrait par ailleurs de limiter les stratégies d’optimisation des entreprises concernées qui pourraient être tentées de reporter leurs bénéfices sur l’exercice de l’année suivante.