Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 3 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Gilles Carrez

Gilles Carrez

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille

François Cornut-Gentille

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

I. – Compléter les alinéas 1 et 3 par les mots :

« , et des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et jusqu’au 30 décembre 2019 ». 

II. – À l’alinéa 2, et à l’alinéa 4, substituer au le taux :

« 15 % »

le taux :

« 7,5 % ».

 

Exposé sommaire

Le présent amendement, vise à faire porter la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés sur deux années d’exercice au lieu d’une seule. La contribution sera en conséquence réduite de moitié chaque année pour que le rendement attendu par cette contribution exceptionnelle soit bien de l’ordre de 5 milliards d’euros à l’issue des deux exercices. 

L’objectif est de rendre la surtaxe moins brutale pour les 320 entreprises concernées par cette contribution exceptionnelle de solidarité en la lissant sur deux ans.

Cet amendement permettrait par ailleurs de limiter les stratégies d’optimisation des entreprises concernées qui pourraient être tentées de reporter leurs bénéfices sur l’exercice de l’année suivante.