- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 363
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport faisant le bilan des entreprises perdantes et des entreprises gagnantes de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et de l’instauration de cette contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. Ce rapport établira notamment la ventilation des gains et des pertes par décile des entreprises concernées. »
Ce rapport doit permettre de mieux comprendre les conséquences de cette surtaxe pour les entreprises concernées. Il permettra d’avoir une vision d’ensemble plus précise en présentant les perdants et les gagnants de cette compensation exceptionnelle corrélée au remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes.