Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , n° 368
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 31 janvier 2018)
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.