Economie: services de paiement dans le marché intérieur

Projet de loi

Déplier le dossier legislatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 janvier 2018

Les étapes de la procédure

Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , n° 644 , déposé(e) le vendredi 6 juillet 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du mardi 24 juillet 2018
    CR

En savoir plus - Articles - Contenu

Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 7 novembre 2017

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l'habilitation prévue par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique en vue de procéder à la transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP2 ».
Cette directive fixe les règles applicables aux acteurs du paiement et aux opérations de paiement. Elle introduit les conditions destinées à permettre l'activité de nouveaux acteurs du paiement, visant d'une part à offrir à l'utilisateur une vision dynamique de ses données de paiement, et d'autre part à fluidifier les virements en ligne. La directive renforce également la sécurité des transactions, ainsi que les droits des utilisateurs de services de paiement.

Retour haut de page