Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 12 janvier 2018
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 7 novembre 2017
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 7 novembre 2017
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 8 février 2018
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Vendredi 23 mars 2018
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 23 mars 2018
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Vendredi 6 juillet 2018
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Vendredi 3 août 2018
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 7 novembre 2017 (15e législature)
  • Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 7 novembre 2017

    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

    Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l'habilitation prévue par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique en vue de procéder à la transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP2 ».

    Cette directive fixe les règles applicables aux acteurs du paiement et aux opérations de paiement. Elle introduit les conditions destinées à permettre l'activité de nouveaux acteurs du paiement, visant d'une part à offrir à l'utilisateur une vision dynamique de ses données de paiement, et d'autre part à fluidifier les virements en ligne. La directive renforce également la sécurité des transactions, ainsi que les droits des utilisateurs de services de paiement.

  • Directive (UE) 2015/2366 du Parlement et du Conseil du 25 novembre 2015
  • Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 7 novembre 2017 (15e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 8 février 2018
Commission Mixte Paritaire
Vendredi 23 mars 2018
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 23 mars 2018 (15e législature)
Nouvelle lecture au Sénat
Vendredi 6 juillet 2018
Promulgation de la loi
Vendredi 3 août 2018
  • Baromètre de l'application des lois