Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Désaccord
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , n° 368, déposé le mardi 7 novembre 2017.Mise en ligne : jeudi 9 novembre 2017 à 16h10
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 7 novembre 2017
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l'habilitation prévue par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique en vue de procéder à la transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP2 ».
Cette directive fixe les règles applicables aux acteurs du paiement et aux opérations de paiement. Elle introduit les conditions destinées à permettre l'activité de nouveaux acteurs du paiement, visant d'une part à offrir à l'utilisateur une vision dynamique de ses données de paiement, et d'autre part à fluidifier les virements en ligne. La directive renforce également la sécurité des transactions, ainsi que les droits des utilisateurs de services de paiement.
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Directive (UE) 2015/2366 du Parlement et du Conseil du 25 novembre 2015
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Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , n° 368, déposé le mardi 7 novembre 2017.Mise en ligne : jeudi 9 novembre 2017 à 16h10
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Examen en commission
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 7 novembre 2017
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 31 janvier 2018Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°368), n° 607, déposé le mercredi 31 janvier 2018.Mise en ligne : lundi 5 février 2018 à 18h15
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Texte de la commissionMercredi 31 janvier 2018Texte de la commission, n° 607-A0, déposé le mercredi 31 janvier 2018.Mise en ligne : mercredi 31 janvier 2018 à 18h30
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Discussion en séance publiqueJeudi 8 février 2018
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°368)., n° 607-A0, déposé le mercredi 31 janvier 2018.Mise en ligne : mercredi 31 janvier 2018 à 18h30
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 8 février 2018Mise en ligne : jeudi 8 février 2018 à 13h00
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 8 février 2018
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Rapport de la commissionMercredi 14 mars 2018
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Texte de la commissionMercredi 14 mars 2018Mise en ligne : mercredi 14 mars 2018 à 14h00
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Commission des affaires européennes
Rapport d'information n° 345 (2017-2018) déposé le 8 mars 2018 par M. Jean-François Rapin
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Discussion en séance publiqueJeudi 22 mars 2018
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 14 mars 2018 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 22 mars 2018
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ConvocationVendredi 23 mars 2018Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 19 avril 2018Mise en ligne : vendredi 20 avril 2018 à 17h30
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Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 19 avril 2018
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Texte de la Commission mixte paritaireJeudi 19 avril 2018Mise en ligne : jeudi 19 avril 2018 à 14h00
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Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , n° 812, déposé le vendredi 23 mars 2018.Mise en ligne : lundi 26 mars 2018 à 13h30
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Examen en commission
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 23 mars 2018
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 27 juin 2018Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°812), n° 1105, déposé le mercredi 27 juin 2018.Mise en ligne : vendredi 29 juin 2018 à 10h45
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Texte de la commissionMercredi 27 juin 2018Texte de la commission, n° 1105-A0, déposé le mercredi 27 juin 2018.Mise en ligne : jeudi 28 juin 2018 à 20h30
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Discussion en séance publiqueJeudi 5 juillet 2018
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : jeudi 28 juin 2018 à 20h30
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 5 juillet 2018Mise en ligne : jeudi 5 juillet 2018 à 17h00
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Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , n° 644, déposé le vendredi 6 juillet 2018.
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 6 juillet 2018
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Rapport de la commissionMercredi 18 juillet 2018
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Texte de la commissionMercredi 18 juillet 2018Mise en ligne : mercredi 18 juillet 2018 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 25 juillet 2018
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 18 juillet 2018 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 25 juillet 2018
Publiée au Journal Officiel du dimanche 5 août 2018
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Baromètre de l'application des lois