Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°368 ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 31 janvier 2018)
I. – Substituer aux mots :
« quatrième, cinquième et huitième »
les mots :
« deuxième, quatrième, cinquième et huitième alinéas du I ».
II. – Substituer aux mots :
« quatrième et septième »
les mots :
« premier, deuxième et cinquième alinéas du II ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à prendre en compte la rédaction de l’article L. 312‑1‑1 qui entrera en vigueur au 1er avril 2018.