Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°368 ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 31 janvier 2018)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.