Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°368 ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 31 janvier 2018)
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Au vingt et unième alinéa, après le mot : "Autorité", sont insérés les mots : "de contrôle prudentiel et de résolution" ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.