- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°371, modifié par le Sénat, pour 2017
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , et après abattement d’un montant de 40 millions d’euros. »
II. –En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , et après abattement d’un montant de 70 milliards d’euros. »
Sur la question de l’effet de seuil, et, par conséquent, des abattements sur la recette de la taxe, le Gouvernement a démontré une volonté d’atténuer l’impact de la mesure en lissant le taux de chacune des deux contributions pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 1,1 milliard d’euros pour la première contribution, et entre 3 et 3,1 milliards d’euros pour la seconde. Lors de la discussion à l’Assemblée nationale, le mécanisme de lissage présenté par le Rapporteur Général Joël Giraud a ainsi été adopté.
Cette initiative pourrait être complétée par l’instauration d’un abattement.