Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°371, modifié par le Sénat, pour 2017
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1
(lundi 13 novembre 2017)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« VII. – Les I à III ne sont pas applicables aux entreprises de l’économie sociale à but non lucratif.
Exposé sommaire
On ne peut pas taxer les entreprises qui de par leur statut ne distribuent pas de dividendes mais sont soumises à l’impôt sur les sociétés.