Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°378, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 14 décembre 2017)
Rédiger ainsi le début de cet article :
« À compter de l’exercice 2019, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser l’entrée en vigueur du présent article. Par définition, le plafond des autorisations d’emplois du projet de loi de finances pour 2018 n’a pas été élaboré conformément au présent article. Par conséquent, il convient de prévoir que celui-ci sera applicable à compter de l’exercice 2019.