- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, n° 378
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l’impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois années précédentes.
Cette liste est rendue publique dans un format permettant sa réutilisation. »
Le présent amendement propose de rétablir un article adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et qui vise à améliorer la transparence sur les bénéficiaires des principales dépenses fiscales relatives à l'impôt sur le revenu.