- Texte visé : Projet de loi n°378, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rétablir ainsi cet article :
« Lorsque le solde conjoncturel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la prévision mentionnée à l’article 3, l’intégralité de l’écart est affectée à la réduction du déficit.
Lorsque le déficit structurel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la programmation mentionnée à l’article 2, au moins la moitié de l’écart constaté est durablement affectée à la réduction du déficit. La part qui n’est pas affectée à la réduction du déficit est allouée à des baisses de prélèvements obligatoires ou à des dépenses d’investissement.
Le présent article s’applique tant que l’objectif à moyen terme, fixé au même article 2, n’est pas atteint. »
Cet amendement rétablit l’article 6 bis, relatif aux règles d’affectation d’un surplus budgétaire, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.