Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, n° 378
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 14 décembre 2017)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le dispositif d’évaluation des dépenses fiscales inséré par le Sénat pour deux raisons :
– celui-ci peut être satisfait par l’adoption d’un amendement à l’article 27 ter ;
– un tel dispositif doit être inséré dans le Titre II du projet de loi sur les dispositions relatives à la gestion des finances publiques et à l’information et au contrôle du Parlement et non pas dans le Titre I sur les orientations pluriannuelles des finances publiques.