Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, n° 378
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 14 décembre 2017)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’article 23 bis inséré par le Sénat prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, :
– une décomposition du solde du sous‑secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires et les autres régimes d’assurance sociale (alinéa 1) ;
– et une prévision pour l’année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif des administrations de sécurité sociale (alinéa 2).
Cet amendement supprime l’alinéa 2 relatif à la décomposition de la prévision de solde effectif des administrations de sécurité sociale entre solde structurel et solde conjoncturel.