- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (228)., n° 425-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Après l’article L. 3142‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 3142‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑16‑1. – Par solidarité des entreprises à l’égard des aidants familiaux, le congé prévu à l’article L. 3142‑16 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. »
Le congé proche aidant est un premier cap vers la prise en compte des évolutions de la société et de la place essentiel des aidants familiaux dans la prise en charge de la dépendance.
Néanmoins, le caractère non-indemnisé de ce congé en fait un renoncement financier lourd, qui rend inégaux les aidants familiaux vis-à-vis de cette possibilité. Il pénalise de fait ceux qui sont contraints d’y faire appel, et les place dans une situation profondément injuste.
C’est pourquoi nous souhaitons faire appel à la solidarité des employeurs pour permettre l’indemnisation de ce congé.