Questions sociales et santé : dons de jours de repos aux aidants familiaux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

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Principale disposition du texte

Article 1 :
Possibilité pour un salarié en accord avec l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Principaux amendements adoptés par la commission

La commission a adopté la proposition de loi, sans modification. La discussion en séance publique, le jeudi 7 décembre, portera sur le texte de la commission, n° 425.

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