Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 septembre 2017
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 septembre 2017
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 7 décembre 2017
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Mardi 13 février 2018
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 septembre 2017
(15e législature)
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Proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux , n° 228, déposée le mercredi 27 septembre 2017.Mise en ligne : lundi 9 octobre 2017 à 16h21
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
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Principale disposition du texte
Article 1 : Possibilité pour un salarié en accord avec l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 septembre 2017
(15e législature)
-
Proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux , n° 228, déposée le mercredi 27 septembre 2017.Mise en ligne : lundi 9 octobre 2017 à 16h21
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 27 septembre 2017
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 29 novembre 2017Rapport sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (228), n° 425, déposé le mercredi 29 novembre 2017.Mise en ligne : vendredi 1er décembre 2017 à 20h00
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Texte de la commissionMercredi 29 novembre 2017Texte de la commission, n° 425-A0, déposé le mercredi 29 novembre 2017.Mise en ligne : mercredi 29 novembre 2017 à 17h45
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Discussion en séance publiqueJeudi 7 décembre 2017
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (228)., n° 425-A0, déposé le mercredi 29 novembre 2017.Mise en ligne : mercredi 29 novembre 2017 à 17h45
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 7 décembre 2017
Première lecture au Sénat
Jeudi 7 décembre 2017
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 7 décembre 2017
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Rapport de la commissionMercredi 24 janvier 2018
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Texte de la commissionMercredi 24 janvier 2018Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (n°146)., n° 235, déposé le mercredi 24 janvier 2018.Mise en ligne : mercredi 24 janvier 2018 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 31 janvier 2018
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (n°146)., n° 235, déposé le mercredi 24 janvier 2018.Mise en ligne : mercredi 24 janvier 2018 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 31 janvier 2018
Promulgation de la loi
Mardi 13 février 2018
Publiée au Journal Officiel du mercredi 14 février 2018
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Baromètre de l'application des lois