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Dons de jours de repos aux aidants familiaux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux , n° 228
, déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017
- Mise en ligne : lundi 9 octobre 2017 à 16h21
En savoir plus - Articles - Contenu
Principale disposition du texte
Article 1 :
Possibilité pour un salarié en accord avec l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Louis Aliot,
Mme Sophie Auconie,
Mme Nathalie Bassire,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Olivier Becht,
M. Thierry Benoit,
Mme Barbara Bessot Ballot,
M. Ian Boucard,
M. Pierre-Yves Bournazel,
M. Xavier Breton,
Mme Marine Brenier,
M. Guy Bricout,
M. Bernard Brochand,
M. Moetai Brotherson,
M. Michel Castellani,
M. Jacques Cattin,
M. Sébastien Chenu,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
M. Olivier Dassault,
M. Charles de Courson,
Mme Laure de La Raudière,
M. Stéphane Demilly,
Mme Marielle de Sarnez,
Mme Béatrice Descamps,
M. Julien Dive,
Mme Jacqueline Dubois,
M. Philippe Dunoyer,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
M. Yannick Favennec-Bécot,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
Mme Anne Genetet,
M. Philippe Gosselin,
Mme Carole Grandjean,
M. Meyer Habib,
M. Antoine Herth,
M. Dimitri Houbron,
M. Christian Hutin,
M. Yves Jégo,
Mme Brigitte Kuster,
M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Vincent Ledoux,
M. Maurice Leroy,
Mme Marie-France Lorho,
M. David Lorion,
Mme Lise Magnier,
Mme Emmanuelle Ménard,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Adrien Morenas,
M. Sébastien Nadot,
M. Christophe Naegelen,
M. Bertrand Pancher,
M. Jean-Pierre Pont,
M. Benoit Potterie,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Franck Riester,
M. Vincent Rolland,
Mme Laurianne Rossi,
Mme Maina Sage,
Mme Nicole Sanquer,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Thierry Solère,
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe,
M. Guy Teissier,
M. Nicolas Turquois,
Mme Isabelle Valentin,
M. Francis Vercamer,
M. Patrice Verchère,
M. Philippe Vigier,
M. André Villiers,
M. Stéphane Viry,
M. Jean-Luc Warsmann,
M. Michel Zumkeller,
Mme Josiane Corneloup,
M. Jean-Noël Barrot,
M. Arnaud Viala,
M. Philippe Gomès.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux , n° 228
, déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : lundi 9 octobre 2017 à 16h21
Le rapporteur
En savoir plus
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Paul Christophe , rapporteur.
Nomination : jeudi 16 novembre 2017
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (228), n° 425
- Mise en ligne : vendredi 1er décembre 2017 à 20h00
Dépot : mercredi 29 novembre 2017
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 29 novembre 2017 à 17h45
Dépot : mercredi 29 novembre 2017
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 29 novembre 2017 à 17h50
Amendements déposés sur le texte n° 228
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 29 novembre 2017 à 17h45
Amendements déposés sur le texte n° 425
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap le 7 décembre 2017, T.A. n° 43
- Mise en ligne : mardi 16 janvier 2018 à 12h15
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements adoptés par la commission
La commission a adopté la proposition de loi, sans modification. La discussion en séance publique, le jeudi 7 décembre, portera sur le texte de la commission, n° 425.
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, n° 146
, déposé(e) le jeudi 7 décembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Jocelyne Guidez , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 24 janvier 2018
Texte de la commission
Dépot : mercredi 24 janvier 2018
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 31 janvier 2018
CR
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (n° 146, 2017-2018)
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 14 février 2018 [sur le site Légifrance]