Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 septembre 2017
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 septembre 2017
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 7 décembre 2017
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Mardi 13 février 2018
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 septembre 2017 (15e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 septembre 2017 (15e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 7 décembre 2017
Promulgation de la loi
Mardi 13 février 2018
  • Baromètre de l'application des lois