Dons de jours de repos aux aidants familiaux

• Proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux , n° 228, déposée le mercredi 27 septembre 2017.

  Mise en ligne : lundi 9 octobre 2017 à 16h21
• Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
• Principale disposition du texte

  Article 1 : Possibilité pour un salarié en accord avec l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

• Proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux , n° 228, déposée le mercredi 27 septembre 2017.

  Mise en ligne : lundi 9 octobre 2017 à 16h21
• Examen en commission

  • Commission des affaires sociales
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 27 septembre 2017

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 228

      Voir les 5 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 29 novembre 2017

          Rapport sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (228), n° 425, déposé le mercredi 29 novembre 2017.

          Mise en ligne : vendredi 1er décembre 2017 à 20h00
        • Texte de la commission

          Mercredi 29 novembre 2017

          Texte de la commission, n° 425-A0, déposé le mercredi 29 novembre 2017.

          Mise en ligne : mercredi 29 novembre 2017 à 17h45
• Discussion en séance publique

  Jeudi 7 décembre 2017

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (228)., n° 425-A0, déposé le mercredi 29 novembre 2017.

    Mise en ligne : mercredi 29 novembre 2017 à 17h45
  • Amendements déposés sur le texte n° 425

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 16 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 7 décembre 2017

  Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap le 7 décembre 2017, T.A. n° 43

  Mise en ligne : mardi 16 janvier 2018 à 12h15

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Loi n°2018-84 du mardi 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Publiée au Journal Officiel du mercredi 14 février 2018