Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°425, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (228)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°7
(jeudi 7 décembre 2017)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou présentant un handicap ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vient préciser l’amendement modifiant la rédaction du titre du dispositif en tirant la conséquence de l’insertion des aidants de personnes en situation de handicap parmi les bénéficiaires du dispositif.
L’insertion explicite des personnes en situation de handicap comme personnes aidées dans le dispositif garantit que les salariés venant en aide à des proches en situation de handicap peuvent bien bénéficier du don de congés, au même titre que les salariés venant en aide à un proche dépendant.