- Texte visé : Texte n°425, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (228)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« en dehors des congés payés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Cet amendement vise à exclure du don de jours de repos à un salarié proche aidant les congés payés.
La présente proposition de loi prévoit en effet qu'un salarié puisse renoncer à sa 5ème semaine de congés payés pour en faire bénéficier à un autre salarié qui assume la charge d'une personne en perte d'autonomie. Si l'objectif est louable, le don de jours de repos ne doit pas se faire au détriment du droit à congé qui est une garantie essentielle du code du travail.
C'est pourquoi nous proposons à travers cet amendement que le don de jours de repos soit restreint aux jours de repos non pris suivants : les jours de RTT et les jours de récupération.
Tel est l'objet de cet amendement.