- Texte visé : Texte n°425, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (228)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants :
« Le paragraphe 1er de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, est complété par un article L. 3142‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑25‑1. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient ou non été affectés sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° au 9° de l’article L. 3142‑16. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Amendement rédactionnel.
L’insertion du dispositif dans la sous-section relative au congé de proche aidant rend inutile tout renvoi spécifique au pouvoir réglementaire.