- Texte visé : Texte n°427, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d’asile européen (331)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive des avancées pour l’État de droit et pour la mise en cohérence du droit des étrangers avec nos valeurs républicaines qui seraient directement induites par l’extension du bénéfice du concours d’un interprète pour les étrangers faisant l’objet d’une des décisions administratives mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Ce rapport évalue notamment le coût supplémentaire que cette mesure représenterait pour les finances publiques, et tente de répondre à la question suivante : « Jusqu’à quel point les droits humains, tel qu’ici le droit à un recours effectif, peuvent être bafoués pour des considérations budgétaires ? ».
Pour tout citoyen-ne qui décide d’aller voir concrètement comment la justice est rendue, et qui s’est rendu-e au tribunal administratif pour voir des jugements sur des OQTF (obligations de quitter le territoire français), le constat est glaçant : beaucoup d’étrangers ne comprennent rien à ce qui se passe (ne parlent pas français),.. et pour cause, ils n’ont pas nécessairement les moyens de requérir l’aide d’un avocat et/ou d’un interprète (et par ailleurs l’aide juridictionnelle ne permet pas de rémunérer les interprètes), les interprètes bénévoles ne sont pas nécessairement acceptés par les juges ! La justice française en droit des étrangers apparaît objectivement non seulement irrespectueuse des droits fondamentaux des étrangers, mais surtout kafkaïenne.
Etant donné la possibilité toutefois donnée à tout étranger ne parlant pas le français d’avoir accès à un interprète dans un seul cas précis (en l’état du droit uniquement pour les étrangers placés en rétention ou faisant l’objet d’une décision d’assignation à résidence - III du L. 551‑1 du CESEDA), pourquoi ne pas l’étendre à tous les contentieux qui menacent de manière substantielle les droits et libertés des ressortissants étrangers ? Combien coûterait le fait de rendre réellement accessible notre justice ?
Si l’on dit que degré de civilisation d’une société se mesure à la détresse de ses citoyens les plus pauvres (ou ici les plus éloignés de la compréhension du droit - dans une langue qu’ils ne comprennent pas -), que peut-on en déduire de notre République ?