Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive des avancées pour l’État de droit et pour la mise en cohérence du droit des étrangers avec nos valeurs républicaines qui seraient directement induites par l’extension du bénéfice du concours d’un interprète pour les étrangers faisant l’objet d’une des décisions administratives mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ce rapport évalue notamment le coût supplémentaire que cette mesure représenterait pour les finances publiques, et tente de répondre à la question suivante : « Jusqu’à quel point les droits humains, tel qu’ici le droit à un recours effectif, peuvent être bafoués pour des considérations budgétaires ? ».

Exposé sommaire

Pour tout citoyen-ne qui décide d’aller voir concrètement comment la justice est rendue, et qui s’est rendu-e au tribunal administratif pour voir des jugements sur des OQTF (obligations de quitter le territoire français), le constat est glaçant : beaucoup d’étrangers ne comprennent rien à ce qui se passe (ne parlent pas français),.. et pour cause, ils n’ont pas nécessairement les moyens de requérir l’aide d’un avocat et/ou d’un interprète (et par ailleurs l’aide juridictionnelle ne permet pas de rémunérer les interprètes), les interprètes bénévoles ne sont pas nécessairement acceptés par les juges ! La justice française en droit des étrangers apparaît objectivement non seulement irrespectueuse des droits fondamentaux des étrangers, mais surtout kafkaïenne.

Etant donné la possibilité toutefois donnée à tout étranger ne parlant pas le français d’avoir accès à un interprète dans un seul cas précis (en l’état du droit uniquement pour les étrangers placés en rétention ou faisant l’objet d’une décision d’assignation à résidence - III du L. 551‑1 du CESEDA), pourquoi ne pas l’étendre à tous les contentieux qui menacent de manière substantielle les droits et libertés des ressortissants étrangers ? Combien coûterait le fait de rendre réellement accessible notre justice ?

Si l’on dit que degré de civilisation d’une société se mesure à la détresse de ses citoyens les plus pauvres (ou ici les plus éloignés de la compréhension du droit - dans une langue qu’ils ne comprennent pas -), que peut-on en déduire de notre République ?