- Texte visé : Texte n°427, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d’asile européen (331)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La quatrième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de tenir des audiences par visio-conférence en matière de contentieux des étrangers.
Le respect des droits de la défense dans toute procédure mettant en cause l’exercice d’un droit fondamental est un principe cardinal du procès équitable, tiré de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme 1789 et de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Dans un avis du 4 octobre 2011, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a ainsi alerté sur le fait que « (…) la visio-conférence constitue un affaiblissement des droits de la défense en ce qu’elle met fin à la présence physique du comparant qui est aussi un moyen d’expression (d’autant plus que bon nombre de prévenus ont de grandes difficultés à s’exprimer oralement). Elle suppose une facilité d’expression devant une caméra ou devant un pupitre et une égalité à cet égard selon les personnes qui sont loin d’être acquises (…). Dans les cas où la personne bénéficie d’un avocat, ce dernier est contraint d’avoir à choisir entre se trouver auprès du juge (ce qui se fait dans la majorité des cas) ou demeurer auprès de son client : les liens avec l’un ou l’autre s’en trouvent moins aisés et la tâche du conseil rendue plus difficile. Des aléas techniques peuvent accentuer les difficultés (montrer un document, contester la présentation d’un objet…). ».
L’unité de lieu des protagonistes d’une audience de justice est fondamentale au rendu d’une bonne justice. La déshumanisation de la justice induite par la visio-conférence n’est pas un horizon souhaitable - sauf à vouloir faire dela France une dystopie kafkaïenne -.
C’est parce qu’ils connaissent intimement ce que signifie rendre la justice que les magistrats administratifs refusent à raison d’appliquer cette disposition depuis son entrée en vigueur.
C’est pour l’ensemble de ces raisons qu’il faut supprimer ces audiences par visio-conférence du CESEDA.