Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d’asile européen (331)., n° 427-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 décembre 2017)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« explicitement déclaré »
les mots :
« manifesté d’une manière quelconque ».
Exposé sommaire
La première formulation est trop restrictive et ne permet pas de permettre au juge d’utiliser l’ensemble des indices pouvant l’amener à considérer un risque non négligeable de fuite de la part d’un étranger en situation irrégulière afin de le placer en rétention.