Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°427, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d’asile européen (331)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 décembre 2017)
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Ayant demandé la suppression de l’alinéa 3, il s’agit ici d’un amendement de cohérence quant à la lecture de l’article.