Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°427, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d’asile européen (331)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 décembre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« non négligeable ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli. La notion de « risque de fuite » doit être strictement entendue pour empêcher que des immigrés clandestins circulent librement sur le territoire national.