Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°427, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d’asile européen (331)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 décembre 2017)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Les premier et deuxième alinéa de l’article L. 742‑2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’autorité administrative peut, aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande, assigner à résidence le demandeur.
La décision d’assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois et renouvelée une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. »
Supprimer ces deux alinéas contrevient au principe de gestion responsable du flux migratoire.