Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d’asile européen (331)., n° 427-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 décembre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« , tenant notamment compte de l’état de vulnérabilité de l’intéressé évalué dans les conditions prévues à l’article L. 744‑6, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet la prise en compte de l’état de vunérabilité d’une personne au stade de la prise de décision du placement en rétention.