Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d’asile européen (331)., n° 427-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 744‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats de cet examen de santé peuvent faire obstacle au placement en rétention sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 551‑1. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’interdire le placement en rétention d’une personne dont l’état de santé ne serait pas compatible avec son enfermement.