Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°427, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d’asile européen (331)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 décembre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ou à l’exécution d’une décision de transfert »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser le critère visé au a) de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant du texte adopté par la commission des lois. Ce critère vise la situation de l’étranger qui, avant d’entrer en France, a déjà déposé plusieurs demandes d’asile dans d’autres Etats membres et s’est ainsi déjà soustrait aux procédures du règlement « Dublin III » engagées par d’autres Etats. Il convient de viser à cet égard non seulement la soustraction à la détermination de l’Etat responsable mais également la soustraction à l’exécution d’une décision de transfert.