Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°427, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d’asile européen (331)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 décembre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« et renouvelable »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.