Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, n° 475
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 janvier 2018)
À l’alinéa 3, après le mot :
« défunt »,
insérer les mots :
« , son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la sécurité de logement, déjà prévue pour le conjoint survivant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant.
Il suit l’évolution jurisprudentielle en matière de droit au logement après un décès dans le couple et permet d’éviter d’éventuels contentieux futurs sur ce point.