Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, n° 475
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 janvier 2018)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’outre‑mer »,
les mots :
« desdites collectivités ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel destiné à éviter l'emploi de l'expression « territoire d'outre-mer », qui pourrait être porteuse d'ambiguïté.