Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances, n° 476 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 125‑124 »
la référence :
« L. 225‑124 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.