Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°476 entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase, après le mot :
« remet »,
insérer les mots :
« au Parlement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.