Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°476 entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 2323‑50 »
la référence :
« L. 2312‑63 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.