Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°476 entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’article L. 2312‑24 est complété par »
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2312‑24, sont insérés ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination