Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°476 entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article fait de la co-détermination un outil pour mettre fin à ce qui est qualifié de « suprématie actionnariale » en guise de réponse à une concurrence grandissante entre les entreprises.
L’article proposé ne permet pas de répondre de façon pertinente aux réelles problématiques qui sont plus globales et systémiques.
C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article.