Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances, n° 476 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à la référence :
« L. 1833 »
la référence :
« 1833 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.