Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances, n° 476 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 19, après le mot :
« surveillance »,
insérer les mots :
« d’une société répondant aux critères fixés au I du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.