Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances, n° 476 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 janvier 2018)
Après le mot :
« liste »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 :
« de l’Union européenne des juridictions fiscales non-coopératives ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.